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En savoir plus
Faire face au risque d’expulsion
“Vous recevez un commandement de payer (déposé par un huissier à votre domicile ou, en cas d’absence, à retirer impérativement à la mairie), c’est peut-être le début d’une procédure d’expulsion. ”
N’attendez pas, réagissez
Pour éviter l’expulsion, réagissez dans les 2 mois à compter de la réception du commandement de payer.
Si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois, essayez, avant la fin de ce délai, de négocier les modalités de paiement (étalement de la dette) directement avec votre propriétaire ou par l’intermédiaire de l’huissier.
Demandez également la suspension de la clause (appelée clause résolutoire) qui prévoit dans votre bail la résiliation automatique du contrat de location en cas d’impayés. Demandez un accord écrit et respectez-le pour éviter la résiliation de votre bail.
Contactez l’Adil et le service social de votre commune qui vous conseillera et vous aidera à faire face à cette situation.
Sachez aussi que pendant la période d'hiver, du 1er novembre au 15 mars, aucune expulsion ne peut avoir lieu sans relogement.
Si vous n’avez pas rencontré l’huissier du fait de votre absence, n’attendez pas, prenez rendez-vous pour lui expliquer votre situation, lui montrer votre volonté de régler et de trouver un accord pour un échelonnement de paiement de la dette.
Dans tous les cas vous avez plus avantage à coopérer, à montrer votre bonne foi et les efforts, même limité que vous pouvez faire, plutôt qu’à refuser tout contact et tout dialogue.
Vous êtes assigné en justice
Votre propriétaire veut obtenir la résiliation du bail et votre expulsion et vous recevez une assignation à comparaître devant le juge d’instance.
Répondez rapidement à l’enquête financière et sociale
Cette enquête, automatique est destinée au juge et doit être réalisée pour le jour de l’audience. Elle doit aboutir à la réalisation d’un diagnostic de votre situation et à des propositions de solutions pour le règlement de votre dette ou votre relogement.
Contactez l’ADIL et la préfecture ou les services sociaux
(mairie, centre médico-social, commission d’action sociale d’urgence...) qui vous orienteront.
Ils tenteront de mobiliser les dispositifs les plus adaptés à votre situation comme le fonds de solidarité logement (FSL), la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, si elle est déjà mise en place dans votre département, la commission de surendettement...
Sollicitez une aide juridictionnelle
Vous allez être engagé dans un procès, et vous n'avez pas les ressources suffisantes ou vous ne bénéficiez pas d'une assurance vous permettant de couvrir ces dépenses.
L'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de la transaction ou du procès (exemples : frais d'avocat, d'enquête sociale ou d'expertise, d'huissier).
En fonction de vos ressources, vous pouvez obtenir :
- demande d'aide juridictionnelle:
- une aide juridictionnelle totale : vous n'aurez rien à payer. Votre avocat et les autres professionnels (huissiers, experts...) seront payés directement par l'Etat.
- une aide juridictionnelle partielle : l'Etat paiera une partie des frais. Vous payerez le reste selon l'accord passé avec le professionnel concerné.
Si votre demande d'aide juridictionnelle est acceptée, le bureau d'aide juridictionnelle vous informera du nom de l’avocat à contacter si vous n’en connaissez pas.
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires dans les maisons de justice et du droit.
Préparez votre passage devant le juge
Pour apprécier votre bonne foi et prendre sa décision, le juge a besoin de connaître votre situation familiale (divorce, veuvage...), professionnelle et économique (chômage...). Vous pouvez demander des délais pour payer votre dette ou pour quitter le logement.
Présentez vous au tribunal ou faites-vous représenter par un avocat
Il est essentiel que vous veniez au tribunal (ou que vous soyez représenté par un avocat). Pour prendre sa décision, le juge tient compte des arguments que vous et votre propriétaire aurez présentés lors de l’audience. Munissez-vous de vos justificatifs.
Quelles décisions ?
A l’issue de l’audience ou ultérieurement, le juge peut vous accorder des délais de paiement s’il estime que vous êtes en mesure de régler votre dette. Dans ce cas, respectez bien le plan d’apurement prononcé par le juge, sans quoi le bail sera résilié.
Il peut résilier immédiatement le bail avec ou sans délais pour payer ou pour quitter le logement.
Vous devez quitter les lieux
Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour quitter les lieux. L’huissier vous remet le commandement d’avoir à libérer les locaux. Vous avez 2 mois à compter de sa signification par l’huissier pour quitter le logement. Après ce délai, votre expulsion peut avoir lieu, au besoin, avec le concours de la force publique.
Toutefois, si le juge qui a ordonné l’expulsion ne vous a pas accordé de délai, ou si les délais qu’il vous a accordés ne vous ont pas permis de trouver une solution, vous pouvez saisir le juge de l’exécution, afin d’obtenir des délais supplémentaires pour quitter le logement. Celui-ci peut, selon votre situation, vous accorder un délai d’un mois à un an maximum. Cette démarche peut se faire sans huissier et sans avocat.
Cherchez au plus vite une solution de relogement. Des dispositifs de solidarité sont ouverts aux locataires de bonne foi qui ne peuvent payer leur loyer compte tenu de leurs ressources.
Contactez les services sociaux (mairie, centre médico-social...) qui vous orienteront et tenteront de mobiliser les dispositifs adaptés comme le fonds de solidarité logement (FSL), la réservation préfectorale, un hébergement temporaire.
Si, entre temps, vous avez pu régler l’intégralité de votre dette : essayez de négocier avec votre propriétaire, la signature d’un nouveau bail pour vous rétablir dans vos droits et rester dans votre logement actuel.
