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La rupture par votre propriétaire
“Votre propriétaire peut reprendre le logement à la fin du bail et uniquement pour occuper le logement à titre de résidence principale pour lui-même ou sa famille, pour le vendre, ou pour un motif sérieux et légitime. ”
Quelle est la durée du préavis?
Votre propriétaire doit toujours vous donner congé avec un préavis de 6 mois minimum avant la fin du bail. Vous trouverez la date de fin de votre bail dans votre contrat de location (en général la durée d’un bail est de 3 ans et se renouvelle automatiquement si le propriétaire ne se manifeste pas).
Formalités pour rompre le bail
Votre propriétaire doit impérativement vous informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
Si vous quittez le logement avant l'expiration du préavis, quel que soit le motif du congé, vous ne payez que le loyer et les charges correspondant au temps pendant lequel vous avez effectivement occupé le logement.
Congé pour reprise
Votre propriétaire peut reprendre le logement, pour que lui-même ou des membres de sa famille y habitent.
Les membres de la famille peuvent être :
- son conjoint, son concubin, son partenaire pacsé
- ses ascendants
- ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire
Votre propriétaire doit préciser dans le courrier le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.
Congé pour vente du logement
Si votre propriétaire vend son logement, vous avez la priorité pour l'acheter. Votre propriétaire doit vous donner congé en vous indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis légal.
Si vous l’acceptez vous disposez d'un délai de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date d'envoi de votre réponse au propriétaire.
Le délai de réalisation de la vente est porté à 4 mois lorsque vous indiquez que vous recourrez à un prêt. Si à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, vous devez quitter le logement.
Si vous refusez l'offre dans les 2 premiers mois du préavis légal, vous devez quitter le logement au plus tard à l'expiration du bail.
Si ensuite votre propriétaire décide de baisser le prix de vente, vous devez en être informé. Vous avez un mois pour répondre. Si vous acceptez la nouvelle offre de vente, vous disposez de 2 mois à compter de votre réponse pour réaliser la vente (4 mois en cas de recours à un prêt).
Vous ne bénéficiez pas de priorité pour acheter, lorsque la vente est faite entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, à condition toutefois que l'acquéreur occupe le logement pendant au moins 2 ans à compter de l'expiration du préavis.
Congé pour motif légitime
Si vous ne respectez pas l'une de vos obligations (retards répétés de paiement des loyers, défaut d'entretien du logement, troubles de voisinage...) votre propriétaire peut vous donner congé.
