Louer un Logement.

Le bail doit préciser au minimum :

• Le nom et l’adresse du propriétaire (et de l’agence immobilière ou du notaire).
• La durée de la location et la date à partir de laquelle vous disposez du logement.
• La description du logement et de ses annexes (cave, garage, jardin).
• Le montant du loyer et les conditions de sa révision éventuelle.
• Le montant du dépôt de garantie doit aussi y figurer.

Certaines clauses sont interdites.

Il est par exemple interdit de faire figurer dans le bail une clause :

• qui vous oblige à laisser visiter le logement, en vue de sa vente ou de sa location, les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables
• qui vous impose la souscription d’une assurance habitation auprès d’une compagnie choisie par le propriétaire
• qui impose comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

La durée minimale du bail est de 3 ans. A la fin des 3 premières années, le bail se renouvelle automatiquement pour 3 ans si le propriétaire ne se manifeste pas.

Lorsque le propriétaire est un particulier, il peut proposer un contrat d’un an minimum, s’il est obligé de récupérer son logement pour des raisons professionnelles ou familiales (ex : départ à la retraite, retour de l’étranger, nécessité de loger un membre de la famille). Dans ce cas, le bail doit indiquer l’événement précis qui justifie la conclusion du bail de courte durée.

Si vous louez un logement meublé :

Le propriétaire doit établir un bail écrit d’une durée d’un an minimum. Vous pouvez résilier le bail à tout moment avec un préavis d’un mois. A la fin du bail, il est reconduit automatiquement pour un an, sauf congé donné par vous ou le propriétaire.

Vous êtes marié :

Quel que soit votre régime matrimonial, vous êtes avec votre conjoint automatiquement co-titulaires du bail, même si un seul d’entre vous a signé le bail. Chacun peut être tenu au paiement de la totalité du loyer, des charges et de toute somme due au bailleur. Vous êtes aussi solidaires pour les autres dépenses liées au logement (abonnements eau, gaz et électricité, taxe d’habitation). Si l’un de vous quitte le foyer ou décède, l’autre peut rester dans le logement.

Vous êtes en concubinage :

Si vous signez le bail tous les deux, vous êtes dans la même situation que les couples mariés.

Si vous ne signez pas le bail, vous n’avez aucun droit vis-à-vis du bailleur. Seul votre partenaire est locataire. Toutefois, en cas d’abandon des lieux ou de décès de votre partenaire, le bail vous est transmis, à condition de prouver une cohabitation effective depuis au moins un an.

Vous êtes lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité) :

Si vous signez le bail tous les deux, vous êtes dans la même situation que les couples mariés.

Si vous ne signez pas le bail, vous êtes tout de même solidaires pour les dépenses relatives au logement : si vous quittez le logement, vous êtes ainsi tenu du paiement du loyer et des charges jusqu’à la résiliation du Pacs.

Si votre partenaire, qui lui a signé le bail, adresse un congé au propriétaire, vous devez quitter le logement. Sauf si le propriétaire accepte de vous établir un nouveau bail.

Si votre partenaire décède ou abandonne le domicile, le contrat de location continue à votre profit. Toutefois, si votre partenaire hébergeait une personne à charge (enfant, parent...) depuis au moins un an à la date du décès ou de l’abandon, le bail peut aussi lui être transféré. En cas de conflit, c’est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l’un des bénéficiaires.

Le plus sûr reste de signer le bail tous les deux.

A savoir

Si vous vous mariez en cours de bail, pensez à faire connaître votre changement de situation au propriétaire. A défaut, les règles de protection prévues au profit des couples mariés ne seraient pas applicables. Rappelons qu’en cas d’abandon de domicile ou de décès d’un des conjoints, le bail se transmet à celui qui reste dans les lieux, même si le bail n’a été signé que par un seul locataire.

Une fois que vous êtes entré dans les lieux, le propriétaire ne peut vous demander de partir en cours de bail. Il peut le faire à la fin du bail, moyennant un préavis de six mois :

• soit pour reprendre le logement pour l’habiter ou pour y loger des proches,
• soit pour le vendre,
• ou pour non paiement des loyers.