Bon plan:
Faire une demande
Que devient le dépôt de garantie
“Si vous avez versé un dépôt de garantie à la signature du bail, le propriétaire vous le rend, dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés. ”
Quand le récupérer?
La restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans les 2 mois à compter de la remise des clés si vous avez totalement rempli vos obligations (paiement de tous les loyers et charges et réalisation des travaux qui vous incombent).
Votre propriétaire ne le rend pas
- Lettre de restitution du dépôt de garantie :
- Lettre de requête injonction de payer :
Si le propriétaire n'a pas rendu le dépôt de garantie dans les 2 mois, vous pouvez lui expédier une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui réclamer le remboursement.
Si nécessaire, vous pouvez intenter une procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance.En marge figurent des lettres-type à télécharger qui peuvent vous aider à effectuer ces démarches.
Peut-il solder le dernier loyer?
Non. Le dépôt de garantie n’est pas destiné à payer le loyer. Vous devez régler votre loyer jusqu'à la date de sortie du logement. Si vous refusez de payer votre loyer le dernier mois, vous prenez le risque de recevoir un commandement de payer et votre mobilier peut être mis en saisie conservatoire pour vous empêcher de déménager.
Vous avez l’Avance LOCA-PASS®
Si vous n’avez pas fini de rembourser l’avance au moment de votre départ, alors, vous devez rembourser dans un délai de 3 mois maximum la totalité des sommes restant dues. Vous pouvez ensuite faire une nouvelle demande d’aide pour votre nouveau logement.
