Pour aller plus loin:
Rechercher un logement social
“Les demandes de logements sociaux à loyer modéré, comme les HLM par exemple, sont nombreuses et les listes d’attente sont longues : parfois jusqu’à deux ans. Toutefois, n’hésitez pas à déposer plusieurs demandes dès le début de vos recherches. Sont notamment prioritaires : les jeunes à la recherche d’un premier logement, les familles nombreuses ou monoparentales. ”
Quelles conditions d’accès?
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources qui varient selon le nombre de personnes à charge et le lieu de votre habitation.
En principe, les ressources à prendre en considération sont celles figurant sur votre dernier avis d’impôt.
Pour les étrangers, il faut être titulaire d’un titre de séjour de plus de 3 mois.
Pour connaître le montant des plafonds à Paris et en province, consultez le site www.service-public.fr.
Le fait de remplir les conditions ne vous donne pas automatiquement droit à l’attribution d’un logement.
En règle générale, sont prioritaires :
- Les jeunes à la recherche d’un premier logement
- Les familles nombreuses ou monoparentales
- Les personnes handicapées
Sont également prioritaires les personnes :
- expulsées de leur logement actuel
- logées dans un logement insalubre
- contraintes de déménager pour prendre un nouvel emploi
- dont les ressources diminuent brutalement
Si vous êtes dans l’une de ces situations, votre candidature sera en priorité présentée aux organismes d’HLM. N’hésitez pas à la faire valoir.
Quelles démarches?
- Formulaire de demande de logement social :
Pour déposer une demande de logement, il vous suffit de remplir un formulaire de demande de logement social unique.
N’hésitez pas à écrire un courrier d’accompagnement en précisant la situation qui vous amène à demander un logement social et en faisant apparaitre les difficultés rencontrées tout rassurant les bailleurs quant à vos capacités à payer le loyer et les charges.
Après avoir retourné ce formulaire, vous recevez dans un délai d’un mois une attestation qui porte un numéro d’enregistrement unique.
Il est conseillé de déposer plusieurs autres demandes directement auprès des bailleurs sociaux pour augmenter vos chances d’obtenir un logement social. Vous pouvez déposer vos demandes dans les communes de votre choix. Contrairement aux idées reçues, il n’est pas obligatoire de résider dans la commune de destination.
Vous recevez autant d’attestations que d’inscriptions faites. Ces attestations reprennent toutes le n° unique délivré par le premier lieu de dépôt.
Si vous êtes intéressé par plusieurs départements, il faut déposer des demandes dans plusieurs départements. Dans ce cas vous recevez des attestations portant un n° unique différent pour chaque département, sauf en Ile de France où la demande est régionale. Il y aura donc un seul n° pour l’ensemble des départements franciliens.
N’hésitez pas à préciser dans votre demande les communes dans lesquelles vous ne voulez pas habiter.
l’attestation ou les attestations portant le numéro unique que vous avez reçues ne signifient pas que vos demandes seront prises en considération et étudiées, en particulier si elles sont incomplètes. Il est donc important de vérifier auprès de chaque organisme qu’il ne manque aucune pièce dans vos dossiers.
Où déposer vos candidatures :
- Les mairies des villes de votre choix
- Les préfectures des départements où vous souhaitez résider,
- Les organismes HLM
- Votre agence d’intérim qui peut peut-être vous obtenir un logement parmi ceux qui lui sont réservés par les collecteurs de l'Action Logement, en contrepartie de sa participation au dispositif.
Vous pouvez aussi vous informer auprès de l’Union sociale pour l’habitat.
Sites Internet
- Lettre de candidature pour obtenir un HLM :
Quel délai d’attente?
Plus votre demande est exigeante, plus les délais d’attente seront longs. Votre recherche aboutira plus ou moins rapidement selon le nombre de logements disponibles sur le secteur où vous souhaitez habiter.
N’hésitez pas à relancer une fois par mois les différents organismes que vous avez sollicités pour vérifier que vos demandes sont toujours valides et signaler que vous êtes toujours demandeur.
Si vous remplissez les conditions d’obtention d’un logement HLM, vous recevrez, en principe, un certificat d’inscription dont la durée de validité varie selon les organismes HLM (de six mois à un an en règle générale).
Avant l’expiration de ce certificat, si votre recherche n’a pas abouti, renouvelez chacune de vos demandes. Si vous oubliez de le faire, vos demandes seront annulées et il vous faudra tout recommencer à zéro. N’hésitez pas à faire ces renouvellements. La patience et la ténacité peuvent finir par payer.
Lorsqu’il y a une proposition de logement, vous recevez une « offre de logement ». Sur cette offre figure un délai de réponse à respecter après avoir visité le logement. Si vous ne répondez pas pendant ce délai cela équivaut à un refus.
Soyez donc très attentif et réagissez très vite. Si vous refusez, il est important d’en expliquer les raisons afin de démonter que la proposition n’était pas adaptée à vos besoins, du point de vue familial, budgétaire ou des contraintes liées à l’emploi.
Quel recours?
Vous êtes toujours dans l’attente d’une réponse après un délai d’attente anormalement long (délai qui varie d’un département à l’autre) et vous n’avez pas reçu de proposition adaptée à vos besoins, vous avez la possibilité de saisir la commission de médiation de votre département.
Cette commission désigne les personnes prioritaires auxquelles un logement doit être attribué en urgence dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable.
Il s’agit particulièrement des personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion, logées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois, logées dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois, logées dans des locaux impropres à l’habitation, insalubre ou dangereux.
Pour saisir la commission de médiation vous devez utiliser un formulaire à retirer en mairie, en préfecture ou téléchargeable en ligne sur le site vosdroits.service-public.fr.
La commission rend sa réponse dans un délai de 3 mois (ou 6 mois dans les départements d’outre-mer et dans les départements comportant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants).
Si la commission de médiation reconnaît que vous êtes prioritaire, le préfet dispose d’un délai de 3 mois (ou 6 mois dans les départements d’outremer et dans les départements comportant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants), pour proposer un logement.
Quelle garantie?
Lorsque vous bénéficiez d’un logement social, l’organisme HLM vous fait bénéficier de la garantie LOCA-PASS® du dispositif Action Logement. Cette garantie couvre pendant une période de 3 ans, jusqu’à 18 mensualités de loyers. En cas d’impayés, les sommes avancées sont à rembourser selon des modalités définies avec vous.
