A savoir:
Rompre le bail
“Mutation, mariage, naissance, séparation… certains événements de la vie peuvent vous conduire à rompre votre bail avant l’échéance. La loi accorde plus de libertés au locataire qu’à votre propriétaire. ”
Quelle est la durée du préavis?
Devez-vous attendre l’échéance de votre contrat de location pour y mettre fin? Non. Vous pouvez quitter le logement à tout moment, à condition de respecter un préavis de 3 mois.
Ce délai peut être réduit à 1 mois en cas de perte d’emploi, de mutation ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. La fin de votre contrat de mission donne donc en principe droit au délai de préavis d’un mois.
Formalités pour rompre le bail
- Lettre de rupture du bail, préavis 3 mois :
- Lettre de rupture du bail, préavis réduit :
- Lettre de rupture du bail, préavis 1 mois :
Vous êtes obligé de donner congé à votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de réception de ce courrier marque le point de départ de votre préavis.
Pour bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois vous devez joindre au courrier les pièces justifiant de votre situation (perte d’emploi, mutation fin de mission d’intérim).
Quelles obligations?
Jusqu’à la fin de cette période vous êtes alors tenu de payer le loyer et les charges, même si vous décidez de quitter le logement avant la date convenue.
Toutefois, vous pouvez essayer de trouver un accord avec votre propriétaire par exemple en fixant la date de fin lorsqu’il aura trouvé un nouveau locataire.
